• Si le dossier concerne une entreprise éligible affiliée à une caisse de congés payés ;
• Si vous avez reçu une notification sur le compte cotisant Urssaf ou via emailing et qu’aucun CRM n’est remonté au moment où vous calculez un bulletin.

• L'objectif du bonus-malus est d’inciter les employeurs à pérenniser l’emploi et lutter ainsi contre la précarité en incitant les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et à éviter un recours excessif aux contrats courts.

• Le bonus-malus concerne les entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité listés par l'arrêté du 28/06/2021.

• La première modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage interviendra à partir du 01/09/2022.
  

📢 Bonus-Malus : Correction des taux de séparation par secteur :

Suite à une erreur informatique ayant affecté les données relatives au taux de séparation de certaines entreprises concernées par le dispositif de bonus-malus, le calcul des taux médians par secteur, publiés dans l'arrêté du 18/08/2022, a été faussé. En conséquence, le Ministère du travail abroge l'arrêté précité, un nouvel arrêté est publié afin de fixer de nouveaux taux médians par secteur applicables à compter du 01/12/2022.

En parallèle, le simulateur mis à disposition des entreprises, sur le site du Ministère du travail est mis à jour.

Par ailleurs, l'URSSAF précise sur son site que les entreprises dont le taux de contribution d’assurance chômage est ajusté à la baisse se sont vu notifier un nouveau taux de contribution début octobre 2022, son application est valable dès la période d’emploi de septembre 2022.
💻 Côté logiciel : Vous devez utiliser le profil "REG_CHOM" afin que ce nouveau taux s'applique bien à compter de la période d'emploi de septembre.

Les entreprises dont le taux de contribution d’assurance chômage est ajusté à la hausse sont informées de leur nouveau taux fin novembre 2022. Compte tenu de l’envoi tardif de ce taux, son application prend effet à compter de la période d’emploi de décembre 2022, et n’est pas exigée pour les périodes d’emploi de septembre à novembre 2022.
💻 Côté logiciel : Aucune régularisation n'est donc attendue.
Les entreprises dont le taux de contribution reste inchangé après la révision du calcul ne reçoivent pas de nouvelle notification.

Sources :
- Arrêté du 17/11/2022 - JO du 23/11/2022 (www.legifrance.gouv.fr) ;
- Simulateur du Ministère du travail (www.travail-emploi.gouv.fr) ;
- Actualité du réseau des URSSAF (www.urssaf.fr).

Le bonus-malus s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à un seuil de 150 %.

Le décompte de l'effectif et du franchissement du seuil est réalisé selon les règles des articles L130-1 et R.130-1 du CSS. En 2022, l'effectif pris en compte est l'effectif moyen constaté entre le 01/07/2021 et le 30/06/2022, correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de cette période. Toutefois, conformément à la loi PACTE, l’effectif 2020 et 2021 sera également vérifié pour déterminer si l'entreprise est concernée par le dispositif. Ainsi, le bonus-malus s’appliquera en septembre 2022 aux entreprises dont l'EMA ≥ à 11 salariés en 2019, 2020, 2021 et du 01/07/2021 au 30/06/2022.

⚠️ Attention :

• Hébergement et restauration ;
• Transports et entreposage ;
• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.

• Employeurs publics en auto-assurance :
  Le bonus-malus s'applique aux employeurs publics ayant adhéré au régime d'assurance chômage.

• Structures ayant pour objet social l'insertion par l'activité économique (SIAE) :
  Exemples : les entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion.

• Entreprises établies à Mayotte :
  Cette zone géographique n'est pas incluse dans le décret n°2019-797 du 26/07/2019 relatif au régime d'assurance chômage.

• Entreprises basées à Monaco.
  

• L'objet social et de la CCN à laquelle il est rattaché ;
• L'activité économique principale qu'il exerce.

• 01/09/2022 au 31/08/2023
• 01/09/2023 au 28/02/2024
• 01/03/2024 au 28/02/2025
  

• Les démissions ;
• Les fins de contrat d’apprentissage et de professionnalisation ;
• Les fins de contrat d’insertion ou les fins de contrats uniques d'insertion (CUI) ;
• Les fins de mission d’intérim concernant des travailleurs intérimaires en CDII (Contrat à durée indéterminée intérimaire), des travailleurs intérimaires employés par une ETTI (entreprise de travail temporaire d'insertion), des travailleurs intérimaires bénéficiaires de l'OETH ou des travailleurs intérimaires employés par une entreprise adaptée de travail temporaire.

Calcul du taux de contribution

Rappel : Ce calcul est réalisé en comparant le taux de séparation de l'entreprise au taux de séparation médian de l'ensemble des entreprises de son secteur d’activité.

Plancher de la cotisation d'assurance chômage : 3 % (bonus).
Plafond de la cotisation d'assurance chômage : 5,05 % (malus).

➜ Formule de calcul : Taux = ratio de l’entreprise × 1,46 + 2,59

Attention, certains contrats sont toutefois exclus du dispositif :

Recouvrement

Le taux de contribution modulé est calculé par les URSSAF et la MSA. Il sera notifié aux entreprises au cours de la première semaine de septembre 2022. Ce taux est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 01/09/2022.

La première contribution devra être déclarée et payée le 5 ou le 15/10/2022, au titre de la DSN de la période d'emploi de septembre 2022. La contribution sera recouvrée dans les mêmes conditions que précédemment. Seul variera le taux de contribution modulé déclaré en DSN par l'entreprise.

Cas particuliers

Salariés sortis avant réception du CRM

Réduction Générale des Cotisations (RGC)

Pour l'application de la RGC, on déclare le taux de référence de 4,05 % (et non le taux modulé).

Le bonus-malus n'impacte donc pas le calcul de la réduction. C'est le taux de 4,05 % qui est pris en compte dans le paramètre T de la formule de calcul, que ce taux soit minoré ou majoré.
Le montant de la réduction (déterminée au titre d’un salarié) pourra être supérieur au montant des cotisations et contributions patronales dues au titre de ce salarié.

Création d'entreprise

Toute entreprise nouvellement créée (nouveau SIREN), issue ou non d’une fusion, est exclue du bonus-malus jusqu’à la cinquième année suivant celle de sa création. Elle applique donc le taux de référence (4,05 %) pendant cette période et entre dans le bonus-malus la cinquième année suivant celle de sa création si son effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 11 salariés pendant les 5 années précédentes.

DSN

Rappel

La période de la première modulation s'étendra du 01/09/2022 au 31/08/2023. La 1ère DSN est exigible au 5/15 octobre 2022 au titre de la période d'emploi de septembre 2022.

L'UCN et la MSA envoient aux entreprises déclarées un mail de notification vers le compte déclarant.

Les modalités déclaratives sont prévues par les fiches consignes suivantes :

Vous pouvez les consulter sur net-entreprises.custhelp.com.

Compte Rendu Métier

Le CRM 117 est spécifique au dispositif bonus-malus. Il sera notifié au format DSN et indiquera les taux de contribution à trois occasions :

Contestation du taux modulé par l'employeur

Pour chaque exercice, une contestation peut être émise par l'employeur. Ceci peut entraîner une correction du taux si la demande est justifiée. La correction du taux peut avoir un effet rétroactif sur l'exercice ou sur les 3 exercices antérieurs (régularisations unitaires, circuit 30).

À compter de 2025, des corrections automatiques de taux seront réalisées en fonction de l’évolution du taux de séparation le plus récent (circuit 20) d'une entreprise. Ainsi, une notification sera faite le 26 janvier de chaque année, avec un effet rétroactif aux mois précédents jusqu’au 1er jour de l’exercice annuel.

URSSAF

Pour les entreprises et les contrats exclus du dispositif bonus-malus, la déclaration doit être réalisée avec le CTP 772. Les entreprises éligibles auront recours au CTP 725.

Synthèse des CTP : (Assiette régime général)

MSA

Rappel : les DSN à destination de la MSA ne comportent que le niveau individuel.

Régularisation progressive des plafonds

Pour rappel, les contributions d’assurance chômage et la cotisation AGS ne sont pas dues sur les rémunérations dépassant 4 fois le plafond de la Sécurité sociale (Tranche A + Tranche B).

Les éditeurs ont interrogé la DSS sur le cas d’application d’un taux modulé en cours d’année dans le cas où la régularisation progressive des plafonds conduirait à réintroduire, après l’entrée en vigueur d’un taux modulé, une part d’assiette préalablement plafonnée donc non soumise à contributions d’assurance chômage.
Dans l’attente de leur réponse, notre traitement consiste à appliquer le taux modulé à l’assiette régularisée.