📖 Contexte Depuis 2016, les partenaires sociaux de la branche de la Métallurgie ont engagé une négociation nationale afin de moderniser et simplifier le dispositif conventionnel de branche. C'est dans ce contexte que la nouvelle convention collective unique de la Métallurgie a été signée le 7 février 2022 pour se substituer à l'ensemble des accords nationaux et territoriaux préexistants. Ainsi, la nouvelle convention collective nationale instaure de nouvelles règles notamment en matière de protection sociale complémentaire, classification, rémunération ainsi que d’autres thématiques qui ont un impact en paye. Celles-ci s'appliquent aux salariés cadres et non-cadres à compter du 1er janvier 2024, sauf pour certaines stipulations prévoyant une date d'entrée en vigueur spécifique, telles que les dispositions relatives au régime de prévoyance et frais de santé qui sont applicables à compter du 1er janvier 2023 compte tenu de la publication de l'arrêté d'extension du 14 décembre 2022, au JO n°0296 du 22 décembre 2022.
🔎 Territoire de l'isère et des Hautes-Alpes (CCT M049) Nous constatons que pour le territoire de l'isère et des Hautes-Alpes (CCT M049), un accord autonome relatif à la protection sociale complémentaire a été signé le 29 août 2022, mais non encore étendu. Il n'est donc pas encore applicable et ne s'appliquera qu'à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au JO. Cet accord apporte des précisions sur le dispositif de la prévoyance et des frais de santé. Néanmoins, il ne fixe pas les taux de cotisation pour les frais de santé puisqu'il détermine uniquement la répartition du taux de cotisation entre l'employeur et le salarié. Par conséquent, nous avons pris attache avec les organisations professionnelles d'employeurs (UIMM & UDIMEC) pour nous préciser l'articulation entre les dispositions nationales et territoriales en matière de frais de santé, et en particulier sur la possibilité d'appliquer les taux de cotisation frais de santé fixés au niveau nationale à la M049, en l'absence de précision dans l'accord territorial.
Nous reviendrons vers vous ! 💻 Application logiciel Une CCN M110 – Métallurgie est livrée depuis le mardi 17 janvier 2023. Par défaut, tous les dossiers liés à une convention collective territoriale de la Métallurgie éligible au régime de prévoyance et frais de santé de la nouvelle convention collective unique (M110) "basculent" automatiquement sur ce nouveau régime. Pour tous ces dossiers, il convient donc de réaliser les paramétrages suivants : 1. Vous devez ajouter cette CCN M110 dans la fiche Société de votre dossier et renseigner, pour chaque établissement, le questionnaire conventionnel correspondant dans la fiche Société. 2. Concernant les fiches Salariés, par défaut les salariés restent dans la convention collective d’origine (territoriale). Le questionnaire conventionnel de la M110 est disponible automatiquement dans les fiches Salariés (en plus de l’ancien questionnaire conventionnel territorial). Il convient de remplir ce nouveau questionnaire conventionnel pour chacun des salariés : salarié par salarié ou en masse en utilisant l'import d'informations Salariés via le programme à la demande (vous aurez aussi bientôt la possibilité de les renseigner en masse via le menu Outils > "Modifications salariés").
👉 Hors paramétrage spécifique, à ce stade, les bulletins sont alors correctement paramétrés conventionnellement.
⚠️ Par défaut, si rien n’est paramétré dans les fiches Société et Salariés, nous exécutons les taux de cotisations prévoyance obligatoire et supplémentaire de base de la nouvelle convention collective unique (M110). 3. En cas de paramétrage spécifique : - Les codes taux spécifiques dossier sans rattachement à une convention collective continuent d'être appliqués, en plus de ceux prévus dans le nouveau régime de prévoyance et de frais de santé M110 ; - Les codes taux spécifiques dossier avec rattachement à une convention collective autre que la M110 ne sont plus appliqués automatiquement.
⚠️ Si vous souhaitez continuer d’appliquer ces taux spécifiques, il est nécessaire de dupliquer ces codes taux et de les rattacher à la M110. 4. À la suite de la réception de la nouvelle fiche FPOC, le paramétrage devra se faire selon les nouveaux libellés et taux applicables à la M110. 5. Côté déclarations, la bonne pratique veut qu'un contrôle soit fait suite aux calculs des bulletins de paie au niveau du tableau des charges ou du détail des cotisations. Cela permet de s'assurer de la bonne ventilation des cotisations de prévoyance obligatoire et supplémentaire avant d'effectuer la DSN (sur l'état d'avancement > Clic droit sur une bulle de la ligne Bulletins > Tableau des charges). Le mardi 24 janvier 2023 une solution sera proposée si vous ne souhaitez pas appliquer ces nouvelles dispositions conventionnelles nationales.