Solde de la taxe d'apprentissage en DSN
La taxe d’apprentissage est assise sur les revenus d’activités mentionnés au I de l'article L242-1 du code de la Sécurité sociale. Toutefois, les rémunérations dues aux apprentis par les employeurs dont l’effectif est de moins de 11 salariés sont exonérées de la taxe d'apprentissage. Le GIP-MDS précise les actions à mener concernant le solde de la taxe d'apprentissage en DSN et le service SOLTéA.
Si vous êtes déclarant / tiers déclarant, il est nécessaire de :
1. Déclarer et payer la taxe d'apprentissage 2022 en DSN à destination de l'Urssaf et/ou la MSA : - Mensuellement en 2022 pour la part principale ; - Sur la DSN d'avril 2023 pour le solde (exigible le 5 ou 15/05/2023). En pièce jointe la procédure
2. Désigner les bénéficiaires du solde. Pour cela, il suffit de s'inscrire et se connecter à partir du 25/05/2023 sur le service disponible sur Net-Entreprises.fr pour les entreprises.
3. Il est possible de suivre les versements effectués par la plateforme SOLTéA sur le service disponible sur Net-Entreprises.fr pour les entreprises.
📌 À noter : La plateforme SOLTéA sera disponible mi janvier 2023. À cet effet, des informations plus précises seront apportées sur ce dispositif.
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